Le service Evidence en libre-service est édité par Unified Resource Sphere (URS) SAS, société par actions simplifiée au capital de 9 000 euros, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 933 635 591 (SIREN 933 635 591 · SIRET du siège 933 635 591 00029 · TVA intracommunautaire FR66 933 635 591 · code NAF 58.29B, 62.10Y en nomenclature NAF 2025), dont le siège social est situé 47 rue Vivienne, 75002 Paris.
Directeur de la publication : Fabien Lomet, Président. Contact : contact@urs.ai.
Le service est hébergé par OVHcloud — OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — sur infrastructure localisée en France.
La vérification factuelle appelle par ailleurs des services tiers d'intelligence artificielle et de recherche établis hors de l'Union européenne. La portée exacte de ces transferts est décrite à la section 6.
L'ensemble des contenus du service (textes, marques, logos, éléments graphiques, rapports de vérification et leur mise en forme) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. (Urs), Unified Resource Sphere et The Serendipity Infrastructure™ sont des marques de (Urs) SAS. Les technologies mises en œuvre font l'objet de dépôts de brevets en cours auprès de Fidal Innovation. Toute reproduction sans autorisation écrite préalable est interdite.
Vous conservez l'entière propriété des documents que vous déposez. Le rapport de vérification produit à partir de votre document vous appartient : vous pouvez le conserver, le diffuser et le citer sans restriction.
Le service reprend un document que vous lui confiez, en extrait les affirmations vérifiables, recherche des sources publiques sur le web, et rend un rapport indiquant, pour chaque affirmation, ce qui est établi, ce qui demande consolidation, ce qui relève de la thèse de l'auteur, et ce qui n'a pu être rattaché à aucune source.
Le rapport est un instrument d'aide à la décision. Il ne constitue ni une certification, ni un avis juridique, ni une garantie d'exactitude du document analysé. Les verdicts sont relatifs aux sources mobilisées lors de la session, identifiée et rejouable. Une affirmation classée comme établie peut se révéler fausse si les sources publiques disponibles l'étaient ; inversement, une affirmation exacte peut ne pas être confirmée faute de source accessible.
L'estimation gratuite est accessible sans compte. Toute vérification exige un compte, une adresse électronique vérifiée et une authentification à deux facteurs. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et des vérifications lancées depuis votre compte.
Le service est réservé à un usage professionnel raisonnable. Sont interdits : l'automatisation du dépôt en dehors des interfaces prévues, le contournement des limites de volume, la revente du service, et le dépôt de documents dont vous n'avez pas le droit de confier le contenu à un prestataire. Des limites techniques de taille de document, de volume par période et de nombre d'estimations par adresse sont appliquées ; leurs valeurs sont indiquées dans le service.
L'unité facturée est l'affirmation soumise à vérification, et non l'affirmation dont la vérification aboutit. Le travail engagé est identique dans les deux cas. Les éléments de structure — titres, sommaire, en-têtes, bibliographie, lignes de tableau — sont écartés et ne sont jamais comptés.
Le décompte facturé est établi après extraction complète. Il est inférieur ou égal au nombre annoncé par l'estimation gratuite préalable.
Un même document, soumis de nouveau par le même compte, est facturé au plus petit des deux nombres : celui de sa première vérification et celui du nouveau rapport. Vous ne payez jamais plus que ce que votre rapport affiche.
Le service est vendu par abonnement mensuel ou annuel, chaque formule incluant un volume d'affirmations par mois. Les volumes non consommés ne sont pas reportés. Au-delà du volume inclus, chaque affirmation supplémentaire est facturée au tarif de dépassement affiché.
Au-delà d'un certain volume par document, la vérification relève d'une prestation faisant l'objet d'un devis distinct.
Les prix sont indiqués hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée est appliquée selon la réglementation en vigueur ; les professionnels assujettis établis dans un autre État membre de l'Union européenne et fournissant un numéro de TVA intracommunautaire valide relèvent de l'autoliquidation. Le paiement s'effectue par carte bancaire via un prestataire de paiement agréé, ou sur facture pour la formule la plus élevée. Une facture est émise à chaque échéance.
L'abonnement mensuel est sans engagement et résiliable à tout moment, la résiliation prenant effet à la fin de la période en cours. L'abonnement annuel est conclu pour douze mois.
Un rapport non produit du fait d'une défaillance du service ne consomme aucune affirmation ; si des affirmations ont déjà été décomptées, elles sont recréditées. Un désaccord sur un verdict ne constitue pas une défaillance : chaque affirmation porte ses sources et ses citations, et une nouvelle vérification du même document est effectuée sans frais sur demande.
S'agissant d'un service numérique fourni immédiatement à la demande du client professionnel, l'exécution commence dès le lancement de la vérification.
Sont collectés : l'adresse électronique, le nom de l'organisation, les éléments d'authentification, l'adresse de facturation et, le cas échéant, le numéro de TVA intracommunautaire. Base légale : exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) et obligations comptables. Conservation : durée de la relation, puis dix ans pour les pièces comptables.
Un document déposé pour estimation gratuite est traité en mémoire et n'est pas conservé.
Un document soumis à vérification est conservé le temps du traitement et de votre consultation du rapport, puis supprimé automatiquement à l'issue de la durée indiquée dans votre espace. Vous pouvez le supprimer à tout moment. Vos documents ne rejoignent aucun corpus, ne servent à l'entraînement d'aucun modèle, et ne sont ni vendus ni communiqués à des tiers à des fins commerciales.
Le rapport de vérification et sa chaîne d'audit ne sont pas effacés avec le document. Ils constituent la preuve opposable que vous avez acquise, et l'article 12 du règlement européen sur l'intelligence artificielle impose la conservation des journaux. Ils sont conservés cinq ans à compter de la vérification, puis supprimés à leur tour. Après l'effacement du document, votre rapport reste consultable et exportable ; seul le document source cesse d'être joint à son export.
Vous pouvez demander à tout moment la suppression du rapport et de sa chaîne d'audit. Elle est alors définitive et emporte l'ensemble des pièces, document compris.
La vérification transmet à des prestataires établis hors de l'Union européenne les passages de votre document à examiner ainsi que les requêtes de recherche correspondantes, aux seules fins d'exécuter la vérification. Ces prestataires n'ont accès ni à votre identité, ni à vos données de compte. La méthode de vérification — segmentation, registre de sources, cadres d'audit, seuils de décision — demeure exécutée sur l'infrastructure de (Urs) en France.
Une offre dédiée, sans transfert hors de l'Union européenne, existe pour les organisations dont les exigences l'imposent.
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, à exercer auprès de contact@urs.ai. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).
(Urs) s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires au bon fonctionnement du service. Le service en libre-service est fourni sans engagement de niveau de service ni de disponibilité garantie ; de tels engagements relèvent des offres dédiées.
(Urs) ne saurait être tenue responsable des décisions prises sur la base d'un rapport, ni des conséquences de la diffusion d'un document analysé. La responsabilité de (Urs), toutes causes confondues, est limitée aux sommes versées au titre des douze derniers mois.
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents de Paris.
The Evidence self-service offering is published by Unified Resource Sphere (URS) SAS, a simplified joint-stock company with share capital of EUR 9,000, registered with the Paris Trade and Companies Register under number 933 635 591 (SIREN 933 635 591 · head office SIRET 933 635 591 00029 · EU VAT number FR66 933 635 591 · NAF code 58.29B, 62.10Y under the NAF 2025 nomenclature), with registered office at 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France.
Publication director: Fabien Lomet, President. Contact: contact@urs.ai.
The service is hosted by OVHcloud — OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — on infrastructure located in France.
Fact verification additionally calls third-party artificial intelligence and search services established outside the European Union. The exact scope of these transfers is described in section 6.
All content of the service (text, trademarks, logos, graphic elements, verification reports and their layout) is protected by intellectual property law. (Urs), Unified Resource Sphere and The Serendipity Infrastructure™ are trademarks of (Urs) SAS. The technologies used are the subject of patent applications pending through Fidal Innovation. Any reproduction without prior written authorisation is prohibited.
You retain full ownership of the documents you upload. The verification report produced from your document belongs to you: you may keep it, circulate it and quote it without restriction.
The service takes a document you entrust to it, extracts its verifiable claims, searches public web sources, and returns a report indicating, for each claim, what is established, what needs consolidating, what is the author's own thesis, and what could not be tied to any source.
The report is a decision-support instrument. It constitutes neither a certification, nor legal advice, nor a guarantee that the analysed document is accurate. Verdicts are relative to the sources mobilised during the session, which is identified and replayable. A claim marked as established may prove false if the available public sources were; conversely, an accurate claim may go unconfirmed for want of an accessible source.
The free estimate is available without an account. Any verification requires an account, a verified email address and two-factor authentication. You are responsible for the confidentiality of your credentials and for verifications launched from your account.
The service is intended for reasonable professional use. The following are prohibited: automating uploads outside the provided interfaces, circumventing volume limits, reselling the service, and uploading documents whose content you are not entitled to entrust to a provider. Technical limits on document size, volume per period and number of estimates per address apply; their values are shown within the service.
The billed unit is the claim submitted for verification, not the claim whose verification succeeds. The work engaged is identical in both cases. Structural elements — headings, tables of contents, running heads, bibliography, table rows — are set aside and never counted.
The billed count is established after full extraction. It is lower than or equal to the number announced by the prior free estimate.
The same document, submitted again by the same account, is billed at the smaller of the two counts: that of its first verification and that of the new report. You never pay more than your report shows.
The service is sold by monthly or annual subscription, each plan including a volume of claims per month. Unused volume does not carry over. Beyond the included volume, each additional claim is billed at the displayed overage rate.
Beyond a certain volume per document, verification becomes an engagement subject to a separate quotation.
Prices are stated excluding tax. Value added tax is applied in accordance with the regulations in force; taxable professionals established in another Member State of the European Union who provide a valid EU VAT number fall under the reverse charge mechanism. Payment is made by bank card through an approved payment provider, or on invoice for the highest plan. An invoice is issued at each billing date.
The monthly subscription carries no commitment and may be terminated at any time, termination taking effect at the end of the current period. The annual subscription is entered into for twelve months.
A report not produced due to a service failure consumes no claims; if claims have already been counted, they are credited back. Disagreement with a verdict does not constitute a failure: every claim carries its sources and citations, and a fresh verification of the same document is performed free of charge on request.
As this is a digital service supplied immediately at the professional customer's request, performance begins as soon as verification is launched.
The following are collected: email address, organisation name, authentication elements, the billing address and, where applicable, the intra-EU VAT number. Legal basis: performance of the contract (Art. 6.1.b GDPR) and accounting obligations. Retention: the duration of the relationship, then ten years for accounting records.
A document uploaded for a free estimate is processed in memory and is not retained.
A document submitted for verification is retained for the time of processing and of your review of the report, then automatically deleted at the end of the period stated in your account area. You may delete it at any time. Your documents join no corpus, are used to train no model, and are neither sold nor disclosed to third parties for commercial purposes.
The verification report and its audit chain are not deleted with the document. They are the evidence you acquired, and Article 12 of the European Artificial Intelligence Act requires logs to be retained. They are kept for five years from the verification, then deleted in turn. Once the document has been erased, your report remains available to read and to export; only the source document ceases to be attached to that export.
You may at any time request the deletion of the report and of its audit chain. That deletion is final and carries everything with it, the document included.
Verification transmits to providers established outside the European Union the passages of your document to be examined together with the corresponding search queries, for the sole purpose of carrying out the verification. These providers have access to neither your identity nor your account data. The verification method — segmentation, source registry, audit frameworks, decision thresholds — remains executed on (Urs) infrastructure in France.
A dedicated offering, with no transfer outside the European Union, exists for organisations whose requirements demand it.
In accordance with Articles 15 to 22 GDPR, you have a right of access, rectification, erasure, restriction, objection and portability, exercisable at contact@urs.ai. You may lodge a complaint with the CNIL (cnil.fr).
(Urs) undertakes to use the means necessary for the proper functioning of the service. The self-service offering is provided without any service level or availability undertaking; such undertakings belong to the dedicated offerings.
(Urs) cannot be held liable for decisions taken on the basis of a report, nor for the consequences of circulating an analysed document. (Urs) liability, on all grounds combined, is limited to the amounts paid over the last twelve months.
These terms are governed by French law. Any dispute falls within the jurisdiction of the competent courts of Paris. In the event of any discrepancy between the French and English versions, the French version prevails.
Evidence